M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 64 Versions de la disposition

2012-09-01

64. Le Syndicat paie aux producteurs pendant la semaine suivant chaque période de livraison le prix final des lapins hors parts de production qui ont été vendus par le Syndicat au cours de cette période de livraison duquel il soustrait les contributions payables en vertu du Règlement sur les contributions des producteurs de lapins (chapitre M-35.1, r. 211), les frais de mise en marché de 0,072 $ par lapin livré et 10 $ par livraison.

Ce prix est fixé à 80% du prix du lapin régulier catégorie 1 en vigueur dans la convention de mise en marché lorsque le lapin est mis en marché pendant les intervalles d’automne et d’hiver et de 70% du prix du lapin régulier catégorie 1 en vigueur de la convention de mise en marché pendant l’intervalle d’été.

Décision 9575, a. 64.